Activité


Qui peut missionner l’IGAS ?


L’IGAS peut recevoir des missions :
  du Premier ministre, à l’instar de l’ensemble des services d’inspection ;
  des ministres « chargés du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l’action sociale et de la famille ».
En fonction de leurs décrets d’attribution, les ministres pouvant selon le cas « faire appel à » ou « disposer de » l’IGAS sont également susceptibles de lui confier des missions. Il est d’usage, dans ce cas, que l’un des cabinets des ministres chargés des affaires sociales autorise ce recours.
Il faut également noter que dans le champ des politiques décentralisées (protection de l’enfance, handicap, insertion, personnes âgées, formation professionnelle), l’IGAS peut s’autosaisir de contrôles

Combien l’IGAS réalise-t-elle de missions chaque année ?

L’IGAS réalise entre 110 et 130 missions par an qui relevent du contrôle, de l’évaluation, de l’audit ou de l’appui-conseil).

Entre 30 et 40% des mission sont menées conjointement avec d’autres inspections (Inspection générale des finances [IGF], Inspection générale de l’administration [IGA], Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche [IGéSR], Inspection générale de la Justice [IGJ] et d’autres services de contrôle).
Un tiers des missions de l’IGAS portent sur le champ de la santé. Viennent ensuite les sujets relatifs au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (entre 15 et 20%, selon les années), à la cohésion sociale (entre 15 et 20%) et à la protection sociale (environ 15%). Les missions relevant de l’appui-conseil au management (de l’ordre de 20%), participent aux chantiers de transformation des ministères sociaux et des politiques sociales : création de France travail, urgences, modernisation du système de soin, réorganisation des ministères sociaux...

En 2022 ,la répartition par secteur d’intervention publique a été la suivante :

En 2022, les missions portant sur

 ... la cohésion sociale ont représenté 15% des missions

Par exemple :
- La gestion des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad) du groupe ORPÉA
- Contrôle de l’aide sociale à l’enfance du département des Bouches-du-Rhône (à venir)
- Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit
- Contrôle suite au décès d’un enfant suivi en assistance éducative
- Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches
- Evaluation de la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) 2016-2020

 ... la protection sociale ont représenté 13% des missions
Par exemple :
- Les départs en retraite au titre de l’inaptitude
- Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2016-2020 entre l’État et l’Établissement national des invalides de la marine dans la perspective de son renouvellement
- Evaluation de la convention d’objectifs et de gestion de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) 2017-2021

 ... la santé ont représenté 27% des missions

Par exemple :
- Evaluation des mesures dérogatoires portant sur les soins urgents et non programmés pour l’été 2022
- Évaluation et préparation de l’actualisation de la feuille de route interministérielle 2016 pour la maîtrise de l’antibiorésistance
- Contrôle de l’IHU Méditerranée infection
- Modalités de création d’une sixième année de formation en sciences maïeutiques
- Expertise sur la pratique infirmière avancée
- Moyens et gouvernance de la politique de santé environnement
- Évolution de la profession et de la formation infirmières

 ... le travail, l’emploi et la formation professionnelle ont représenté 18% des missions

Par exemple :
- Evaluation d’étape de l’accompagnement des jeunes dans le cadre du contrat engagement jeunes : des enseignements utiles pour la mise en place de France travail
- Le développement de la mobilité européenne des apprentis
- Evaluation de la fonction de « responsable d’unité de contrôle » dans le système d’inspection du travail
- L’insertion par l’activité économique : état des lieux et perspectives

 ... l’appui et le conseil au management ont représenté 23% des missions

 Retour d’expérience du pilotage de la réponse à l’épidémie de COVID-19 par le ministère des solidarités et de la santé
- Bilan d’étape du déploiement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE)

 
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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.