Procédure de lancement d’alerte


Procédure de lancement d’alerte

1 Champ d’application

Le dispositif de signalement externe auprès de l’Igas est ouvert aux personnes physiques qui souhaitent signaler, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant la santé publique et portant sur :
 un crime ou un délit ;
 une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
 une violation ou une tentative de dissimilation d’une violation :

  • d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  • d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement,
  • du droit de l’Union européenne,
  • de la loi ou du règlement.

Il convient de préciser que les faits en cause ne doivent pas uniquement concerner votre situation personnelle ou celle de vos proches. Vous pouvez sur ce point vous reporter au rapport annuel du Défenseur des droits pour 2022, sur le statut des personnes signalant des situations dont elles sont victimes (https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports/2023/04/rapport-annuel-dactivite-2022, page 91). Si vous souhaitez par exemple déposer une réclamation concernant la qualité des soins qui vous ont été délivrés, ou l’ont été à un de vos proches, par un établissement ou un professionnel de santé, vous pouvez le faire via le lien suivant : https://demat.social.gouv.fr/commencer/formulaire-de-reclamation-ars.
Il convient également d’insister sur le fait que la présente procédure est avant tout conçue pour protéger les lanceurs d’alerte. Son utilisation ne dispense pas de recourir aux dispositifs destinés à répondre à des situations d’urgence, tels que le 119 pour l’enfance en danger.

Si vous n’avez pas obtenu les informations que vous souhaitez nous communiquer dans le cadre de vos activités professionnelles (au sens de l’article 8 I de la loi du 9 décembre 2016), vous devez en avoir eu personnellement connaissance.
En outre, leur révélation ne doit pas être contraire au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat.
Certaines informations peuvent relever d’autres dispositifs de signalement, tout en offrant les mêmes garanties légales, par exemple :
 LEA pour les agents publics victimes (ou témoins) d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation ;
 l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour ce qui concerne ces produits ou des produits cosmétiques (https://ansm.sante.fr/actualites/lansm-met-en-place-ladresse-lanceur-alerte-ansm-sante-fr).
Lorsque vous avez obtenu les informations que vous voulez signaler dans le cadre de vos activités professionnelles, et qu’une procédure de signalement interne existe au sein de l’entité concernée, vous pouvez alternativement recourir à cette procédure, si elle ne vous expose pas à des mesures de représailles et si elle vous paraît susceptible d’être efficace, notamment en l’absence de risque de destruction de preuves.
Même si vous choisissez d’effectuer un signalement interne, il vous sera toujours possible d’effectuer ultérieurement un signalement externe auprès de l’Igas.
En cas de doute, vous pouvez saisir le défenseur des droits afin qu’il vous oriente et vous indique notamment si vous avez bien la qualité de lanceur d’alerte au sens de la loi (https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/lanceurs-dalerte).
Vous pouvez également saisir l’autorité judiciaire, ou une autre autorité externe mentionnée à l’annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. Si vous l’avez déjà fait, la saisine ultérieure de l’IGAS pour les mêmes informations est sans objet et ne sera pas traitée en tant qu’alerte distincte mais seulement, le cas échéant, à la demande de l’autorité initialement saisie.

2 Mesures de protection des lanceurs d’alerte

Si votre signalement répond aux conditions posées par la loi et respecte la procédure décrite infra, vous bénéficierez de la protection prévue par la loi du 9 décembre 2016 en termes d’irresponsabilité civile et pénale (article 10-1 I ), de nullité des mesures de représailles (article 10-1 II ), de charge de la preuve et de frais en cas de contentieux relatif à une telle mesure (article 10-1 III), de rapidité de la procédure devant le conseil des prud’hommes en cas de licenciement consécutif à votre alerte (article 12), de caractère d’ordre public de vos droits (article 12-1) et de sanctions contre les personnes faisant obstacle au signalement (articles 13 et 13-1 ).
En particulier, vous n’êtes pas civilement responsable des éventuels dommages causés du fait de votre signalement dès lors que vous avez des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause. Vous n’êtes pas non plus pénalement responsable, dans les conditions prévues à l’article 122-9 du code pénal.
Si vous formez un recours contre une mesure de représailles prise à votre encontre, il incombera à son auteur de prouver que sa décision était dûment justifiée. Dans ce cadre ou en cas de procédure visant à entraver votre signalement, vous pourrez demander des provisions pour frais de l’instance ou subsides. En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement, le conseil de prud’hommes statuera au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine (article L. 1451-1 du code du travail).
La protection prévue par la loi pour les lanceurs d’alerte s’étend aux personnes (physiques ou morales de droit privé à but non lucratif) qui vous aident à effectuer votre signalement, aux personnes physiques avec qui vous êtes en lien et qui risquent de faire l’objet des mêmes mesures de représailles et aux entités juridiques que vous dirigez ou pour lesquelles ou avec lesquelles vous travaillez (article 6-1 de la loi du 9 décembre 2016).
Pour plus de précision sur la protection des lanceurs d’alerte, vous pouvez vous reporter au guide élaboré par le Défenseur des droits
(https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_guide-lanceurs-alertes_maj2023_20230223.pdf).

3 Procédure de recueil et de traitement des signalements

Vous pouvez effectuer votre signalement par voie électronique à l’adresse lanceur-alerte@igas.gouv.fr. En cas de difficulté, vous pouvez également joindre l’IGAS par téléphone ou par courrier (Contact).
Vous pouvez transmettre par écrit tout document à l’appui de votre signalement.
Vous recevrez un accusé de réception dans un délai de sept jours ouvrés, à moins d’y renoncer expressément ou que l’Igas ait des motifs raisonnables de croire que cet accusé de réception compromettrait la confidentialité de votre identité.
Lors du signalement, vous devez préciser si vous avez déjà effectué un signalement interne dans un cadre professionnel, comme évoqué supra.

L’Igas est susceptible de vous demander tout complément d’information, notamment pour apprécier si votre signalement relève de sa compétence et si les conditions posées par la loi du 9 décembre 2016 sont remplies.
Si votre signalement ne relève pas, ou pas uniquement, de la compétence de l’Igas, il sera transmis à l’autorité externe identifiée comme compétente ou au Défenseur des droits, dans des conditions permettant de garantir l’intégrité et la confidentialité des informations qu’il contient. Vous serez informé de cette transmission.
Vous serez le cas échéant informé des raisons pour lesquelles l’Igas estime que votre signalement ne respecte pas les conditions légales.
Si votre signalement lui paraît fondé, l’Igas pourra mettre en œuvre les pouvoirs de contrôle dont elle dispose en matière de protection sanitaire de la population, dans les conditions prévues à l’article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996.
L’Igas vous communiquera par écrit des informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des faits signalés et, le cas échéant, y remédier, ainsi que sur les motifs de ces mesures. Ces informations vous seront communiquées dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception, ou, à défaut, du 7ème jour ouvré suivant le signalement. Le cas échéant, l’Igas vous informera dans ce délai si et pour quelles raisons les circonstances particulières de l’affaire, liées
notamment à sa nature ou à sa complexité, nécessitent de plus amples investigations, dans la limite d’un délai total de six mois.
Vous serez en tout état de cause informé par écrit du résultat final des actions conduites par l’Igas.
Vous serez également informé par écrit si votre signalement est clôturé, parce qu’il est devenu sans objet ou considéré comme inexact, infondé, manifestement mineur ou ne contient aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement déjà clôturé.
En cas d’afflux important de signalements, l’Igas peut traiter en priorité les signalements les plus graves, notamment ceux pour lesquels il existe un risque de destruction de preuves ou un risque que l’auteur du signalement fasse l’objet de l’une des mesures de représailles mentionnées au II de l’article 10 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Vous pouvez ne pas souhaiter nous faire connaître votre identité au stade du signalement. Cela n’en interdira pas le traitement. Toutefois, si vous ne nous fournissez pas des coordonnées physiques, téléphoniques ou électroniques :
 aucun des retours d’informations prévus supra ne pourra être fait ;
 l’Igas ne pouvant revenir vers vous pour instruire votre signalement, celui-ci est davantage susceptible de faire l’objet d’une clôture.
Par ailleurs, tant que votre identité n’aura pas été révélée, vous ne pourrez-vous prévaloir des protections prévues par la loi, notamment dans le cas où vous procéderiez à une divulgation publique au motif qu’aucune mesure appropriée n’aurait été prise en réponse à votre signalement dans le délai de trois ou six mois prévus supra.

4 Garanties de confidentialité

Les alertes adressées à l’Igas sont recueillies et traitées par une cellule dédiée.
L’Igas garantit la confidentialité de votre identité, de celle des personnes visées par votre signalement et des tiers qu’il mentionne, ainsi que des informations que vous apportez à son appui.
Ces données ne sont accessibles qu’aux membres de la Cellule alertes, qui sont seuls habilités à prendre contact avec vous.
Elles ne peuvent être communiquées à des tiers que si cette communication est nécessaire pour traiter votre signalement. Votre accord est nécessaire pour la communication des éléments de nature à vous identifier.
Si vous formulez votre signalement auprès d’autres membres de l’Igas dans le cadre d’une mission distincte, notamment une enquête administrative, il sera transmis sans délai à la Cellule alertes et enregistré suivant la procédure décrite au point 3. Il pourra néanmoins être traité par les membres de la mission considérée.
Seule l’autorité judiciaire peut avoir communication sans votre accord préalable des éléments de nature à vous identifier, dans le cas où les membres de la Cellule alertes ou de la mission distincte sont tenus de lui dénoncer les faits. Vous en serez alors informé par écrit et de manière motivée, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire.
Les données à caractère personnel relatives à des signalements sont traitées et conservées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données).

 
Informations pratiques
Recherche sur le site
Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.