Lanceur d'alerte
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Champ d’application
Le dispositif de signalement externe auprès de l’Igas est ouvert aux personnes physiques qui souhaitent signaler, sans…
Publié le -
Mesures de protection des lanceurs d’alerte
Si votre signalement répond aux conditions posées par la loi et respecte la procédure décrite infra, vous bénéficierez de la…
Publié le -
Procédure de recueil et de traitement des signalements
Vous pouvez effectuer votre signalement par voie électronique à l'adresse lanceur-alerte@igas.gouv.fr. En cas de difficulté, vous…
Publié le -
Garanties de confidentialité
Les alertes adressées à l’Igas sont recueillies et traitées par une cellule dédiée. L’Igas garantit la confidentialité de votre…
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