Lanceur d'alerte
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Champ d’application
Le dispositif de signalement externe auprès de l’Igas est ouvert aux personnes physiques qui souhaitent signaler, sans…
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Mesures de protection des lanceurs d’alerte
Si votre signalement répond aux conditions posées par la loi et respecte la procédure décrite infra, vous bénéficierez de la…
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Garanties de confidentialité
Les alertes adressées à l’Igas sont recueillies et traitées par une cellule dédiée. L’Igas garantit la confidentialité de votre…
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Procédure de recueil et de traitement des signalements
Vous pouvez effectuer votre signalement par voie électronique sur la plateforme dédiée à cet effet. Vous serez invité(e) pour ce…
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