Champ d’application
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Le dispositif de signalement externe auprès de l’Igas est ouvert aux personnes physiques qui souhaitent signaler, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant la santé publique.
Ces informations portent sur :
- un crime ou un délit ;
- une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ;
- une violation ou une tentative de dissimilation d’une violation :
- d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement ;
- du droit de l'Union européenne ; de la loi ou du règlement).
Les faits en cause ne doivent pas uniquement concerner votre situation personnelle ou celle de vos proches
Vous pouvez sur ce point vous reporter au rapport annuel du Défenseur des droits pour 2022, sur le statut des personnes signalant des situations dont elles sont victimes (Rapport annuel 2022, page 91). Si vous souhaitez par exemple déposer une réclamation concernant la qualité des soins qui vous ont été délivrés, ou l'ont été à un de vos proches, par un établissement ou un professionnel de santé, vous pouvez le faire via le lien suivant : formulaire de réclamation ARS
La présente procédure est avant tout conçue pour protéger les lanceurs d’alerte
Son utilisation ne dispense pas de recourir aux dispositifs destinés à répondre à des situations d’urgence, tels que le 119 pour l’enfance en danger. Si vous n’avez pas obtenu les informations que vous souhaitez nous communiquer dans le cadre de vos activités professionnelles (au sens de l’article 8 I de la loi du 9 décembre 2016), vous devez en avoir eu personnellement connaissance.
En outre, leur révélation ne doit pas être contraire au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou au secret professionnel de l'avocat. Certaines informations peuvent relever d’autres dispositifs de signalement, tout en offrant les mêmes garanties légales, par exemple :
- LEA pour les agents publics victimes (ou témoins) d'atteintes volontaires à l’intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation ;
- l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour ce qui concerne ces produits ou des produits cosmétiques (lanceur d'alerte ANSM).
Lorsque vous avez obtenu les informations que vous voulez signaler dans le cadre de vos activités professionnelles, et qu’une procédure de signalement interne existe au sein de l’entité concernée, vous pouvez alternativement recourir à cette procédure, si elle ne vous expose pas à des mesures de représailles et si elle vous paraît susceptible d’être efficace, notamment en l'absence de risque de destruction de preuves.
Même si vous choisissez d’effectuer un signalement interne, il vous sera toujours possible d’effectuer ultérieurement un signalement externe auprès de l’Igas.
En cas de doute, vous pouvez saisir le défenseur des droits afin qu’il vous oriente et vous indique notamment si vous avez bien la qualité de lanceur d’alerte au sens de la loi (https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/lanceurs-dalerte).
Vous pouvez également saisir l’autorité judiciaire, ou une autre autorité externe mentionnée à l’annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.
Si vous l’avez déjà fait, la saisine ultérieure de l’Igas pour les mêmes informations est sans objet et ne sera pas traitée en tant qu’alerte distincte mais seulement, le cas échéant, à la demande de l’autorité initialement saisie.