Mesures de protection des lanceurs d’alerte

Si votre signalement répond aux conditions posées par la loi et respecte la procédure décrite infra, vous bénéficierez de la protection prévue par la loi du 9 décembre 2016 en termes d’irresponsabilité civile et pénale (article 10-1 I ), de nullité des mesures de représailles (article 10-1 II ), de charge de la preuve et de frais en cas de contentieux relatif à une telle mesure (article 10-1 III), de rapidité de la procédure devant le conseil des prud’hommes en cas de licenciement consécutif à votre alerte (article 12), de caractère d’ordre public de vos droits (article 12-1) et de sanctions contre les personnes faisant obstacle au signalement (articles 13 et 13-1 ).

En particulier, vous n’êtes pas civilement responsable des éventuels dommages causés du fait de votre signalement dès lors que vous avez des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause. Vous n’êtes pas non plus pénalement responsable, dans les conditions prévues à l’article 122-9 du code pénal. 

Si vous formez un recours contre une mesure de représailles prise à votre encontre, il incombera à son auteur de prouver que sa décision était dûment justifiée. Dans ce cadre ou en cas de procédure visant à entraver votre signalement, vous pourrez demander des provisions pour frais de l’instance ou subsides. En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement, vous pourrez saisir en référé le conseil de prud’hommes (articles R. 1455-1 et suivants du code du travail).

La protection prévue par la loi pour les lanceurs d’alerte s’étend aux personnes (physiques ou morales de droit privé à but non lucratif) qui vous aident à effectuer votre signalement, aux personnes physiques avec qui vous êtes en lien et qui risquent de faire l'objet des mêmes mesures de représailles et aux entités juridiques que vous dirigez ou pour lesquelles ou avec lesquelles vous travaillez (article 6-1 de la loi du 9 décembre 2016).