Procédure de recueil et de traitement des signalements
Publié le |
Vous pouvez effectuer votre signalement par voie électronique sur la plateforme dédiée à cet effet. Vous serez invité(e) pour ce faire à créer un compte "démarches simplifiées", si vous n'en avez déjà pas un. Cette création nécessite seulement une adresse de messagerie qui sera utilisée pour échanger avec vous à propos de votre signalement, sans vous obliger à révéler votre identité si vous ne le souhaitez pas. En cas de difficulté, vous pouvez également joindre l’Igas par téléphone ou par courrier en suivant le lien "Contact".
Vous pourrez transmettre tout document à l’appui de votre signalement. Vous recevrez immédiatement un double accusé de réception et de mise en instruction. Lors du signalement, vous devez préciser si vous avez déjà effectué un signalement interne dans un cadre professionnel, comme évoqué supra.
L’Igas est susceptible de vous demander tout complément d'information, notamment pour apprécier si votre signalement relève de sa compétence et si les conditions posées par la loi du 9 décembre 2016 sont remplies.
Si votre signalement ne relève pas, ou pas uniquement, de la compétence de l’Igas, il sera transmis à l’autorité externe identifiée comme compétente ou au Défenseur des droits, dans des conditions permettant de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations qu'il contient. Vous serez informé de cette transmission.
Vous serez le cas échéant informé des raisons pour lesquelles l’Igas estime que votre signalement ne respecte pas les conditions légales. Si votre signalement lui paraît fondé, l’Igas pourra saisir d'autres autorités de contrôle, notamment au niveau territorial. Elle pourra en outre mettre en œuvre les pouvoirs de contrôle dont elle dispose, dans les conditions prévues à l’article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996.
L’Igas vous informera par écrit sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l'exactitude des faits signalés et, le cas échéant, y remédier, ainsi que sur les motifs de ces mesures. Ces informations vous seront communiquées dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'accusé de réception.
Le cas échéant, l’Igas vous informera dans ce délai, si et pour quelles raisons, les circonstances particulières de l'affaire, liées notamment à sa nature ou à sa complexité, nécessitent de plus amples investigations, dans la limite d’un délai total de six mois. Vous serez en tout état de cause informé par écrit du résultat final des actions conduites par l’Igas dans un délai qui dépend des circonstances en cause et ne peut donc être déterminé à priori. Vous serez également informé par écrit si votre signalement est clôturé, parce qu’il est devenu sans objet ou considéré comme inexact, infondé, manifestement mineur ou ne contient aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement déjà clôturé.
En cas d'afflux important de signalements, l'Igas peut traiter en priorité les signalements les plus graves, notamment ceux pour lesquels il existe un risque de destruction de preuves ou un risque que l'auteur du signalement fasse l'objet de l'une des mesures de représailles mentionnées au II de l'article 10 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Vous pouvez ne pas souhaiter nous faire connaître votre identité au stade du signalement. Cela n’en interdira pas le traitement. Toutefois, si vous ne nous fournissez pas des coordonnées physiques, téléphoniques ou électroniques :
- aucun des retours d’informations prévus supra ne pourra être fait ;
- l’Igas ne pouvant revenir vers vous pour instruire votre signalement, celui-ci est davantage susceptible de faire l’objet d’une clôture.
Par ailleurs, tant que votre identité n’aura pas été révélée, vous ne pourrez vous prévaloir des protections prévues par la loi, notamment dans le cas où vous procéderiez à une divulgation publique au motif qu’aucune mesure appropriée n’aurait été prise en réponse à votre signalement dans le délai de trois ou six mois prévu supra.