L’avenir de l’Agence nationale du développement professionnel continu (mission complémentaire)

Dans son rapport, l’Inspection générale des affaires sociales expertise plusieurs scénarios de transformation profonde de l’Agence nationale du développement professionnel continue, qui pilote le maintien des connaissances et l’amélioration des compétences pour l’ensemble des professionnels de santé.

Depuis 2009, 1,9 million de professionnels de santé sont soumis à une obligation commune de maintien des connaissances et d’amélioration des compétences professionnelles à travers le développement professionnel continu (DPC). Cette obligation, non assortie de sanction, est pilotée par l’Agence nationale du développement professionnel Continue (ANDPC), groupement d’intérêt public constitué de l’Etat et de l’Assurance maladie. Un précédent rapport de l’Igas a évalué la mise en œuvre du COP de cette agence ainsi que le déploiement du DPC.

Si cette agence est en charge de la définition du DPC, de la fixation de ses orientations et du suivi de l’obligation pour tous les professionnels de santé, elle a également pour mission spécifique de financer seulement les professionnels libéraux et les salariés des centres de santé, soit 453 800 personnes. 

L’ANDPC n’a cependant pas su accompagner la généralisation du DPC : au cours de la période 2020-2022, seuls 5 % des professionnels soumis à cette obligation l’ont respectée.

Par ailleurs, l’ordonnance du 21 juillet 2021 a mis en place une nouvelle obligation, la certification périodique (CP), qui concerne uniquement les professions à ordre, représentant néanmoins plus de la moitié des professionnels de santé (1,125 million de personnes). 

Son champ couvre les obligations du DPC, mais ajoute deux autres axes : les relations avec les patients et la santé du professionnel de santé. Le manquement à cette obligation peut donner lieu à sanction ordinale. Elle a cependant été mise en œuvre sans être prête à compter de janvier 2023, laissant en suspens des points majeurs.

Quelles recommandations ?

Pour améliorer la lisibilité et la rationalité de ce paysage morcelé, la mission considère nécessaire de supprimer, pour les professions à ordre, l’obligation de DPC, qui, sous réserve d’aménagements, pourrait être maintenue pour tout ou partie des professions sans ordre. 

En outre, pour assurer la soutenabilité financière de la certification périodique, il est nécessaire de créer un droit de tirage pour chaque professionnel afin de suivre les montants engagés pour le financement des actions. 

Enfin, dans l’objectif de garantir une cohérence entre les missions déjà exercées par la Haute autorité de la santé (HAS) [en matière d’évaluation, de certification des établissements de santé et d’accréditation des professions à risque] et les objectifs du DPC et de la CP, la mission propose de supprimer l’ANDPC et d’en transférer les moyens à la HAS. 

Cette suppression pourra contribuer à l’atteinte de l’objectif des pouvoirs publics de rationalisation du nombre des opérateurs de l’Etat. Cela suppose des mesures de nature législative et un report de la date initiale du début de l’obligation de certification périodique, qui courre depuis le 1^er janvier 2023, à une date ultérieure.