Évaluation de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC)

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales a pour objet d’évaluer l’exécution du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2018-2021 de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) et de faire des propositions pour son renouvellement. L’ANDPC est l’opérateur chargé de la mise en œuvre du développement professionnel continu, une obligation imposée à l’ensemble des professionnels de santé, soit 28 professions totalisant environ 2 millions de personnes. Le rapport fait tout d’abord un bilan mitigé de l’exécution du COP.

Si des progrès significatifs ont été réalisés par l’agence dans plusieurs domaines, notamment dans la gestion par l’agence des enveloppes financières destinées aux professionnels libéraux et le contrôle des dépenses, seul un quart des actions prévues a été mené à terme, la moitié a été réalisée avec retard ou partiellement et le dernier quart a été abandonné, dans un contexte perturbé par la crise sanitaire. Mais surtout, le rapport dresse le constat d’un déploiement du développement professionnel continu (DPC) très en deçà des ambitions affichées, en raison de l’absence de leviers pour inciter les professionnels à suivre des actions et pour les accompagner, notamment financièrement, dans cette démarche. De fait, l’ANDPC se concentre sur les professionnels dont elle finance le DPC ne représentant qu’environ un quart de la population cible. 

Un dispositif insuffisamment pensé pour les salariés

Le rapport montre notamment que le dispositif n’a pas été pensé pour les salariés qui accèdent difficilement à des formations labellisées, faute de moyens financiers et du fait d’une conception très restrictive des actions éligibles au DPC, conduisant à ce que la majorité des actions suivies par les personnels des établissements de santé et médico-sociaux ne sont pas reconnues. D’autres catégories de professionnels de santé comme ceux de l’appareillage sont dans l’impossibilité de valider leur DPC, faute d’offre de formation. 

Une révision en profondeur du développement professionnel continu

Ce constat conduit le rapport à préconiser, dans le contexte de l’instauration d’une autre obligation pour les professions à ordre, la certification périodique, de différer la négociation du nouveau COP de l’Agence, qui doit être précédée d’une révision en profondeur du périmètre du contenu et des procédures du DPC, visant en particulier à préciser son articulation avec le dispositif de certification périodique pour les professions soumis à la double obligation.