Evaluation du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2019-2023 de l’ANSM et recommandations pour le prochain COP

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), créée par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, est l’acteur public qui permet au nom de l’Etat l’accès aux produits de santé en France et qui assure leur sécurité tout au long de leur cycle de vie. Elle inscrit son action dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) conclu avec le ministère de la santé. Ce document fixe les orientations stratégiques de l’agence pour une période pluriannuelle. 

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait établi un rapport en septembre 2023 pour évaluer la mise en œuvre du précédent contrat couvrant la période 2019-2023 et proposer des orientations pour le contrat suivant. Elle avait tiré un constat globalement satisfaisant de la mise en œuvre du COP précédent. Des points d’attention avaient toutefois motivé une série de propositions d’amélioration pour le nouveau contrat : gestion des pénuries des produits de santé, poursuite de la mobilisation de l’Agence en matière de gestion du risque, déploiement du projet « Ouverture » auprès de l’ensemble des collaborateurs, développement de l’approche de santé publique de l’Agence, performance et efficience de la structure, notamment du point de vue de ses systèmes d’information. 

Le troisième COP de l’Agence pour les 5 prochaines années (2024-2028) a été signé le 18 juillet dernier a pris en compte un grand nombre des propositions de ce rapport. Sa structure s’articule autour de quatre axes : sécurité, innovation, ouverture et performance.