Textes de référence

Textes qui régissent l'activité de l'Igas :

  • Lois

    La loi 96-452 du 28 mai 1996 (art 42) : elle donne compétence à l’Igas, indépendamment de l’organisation gouvernementale en…

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  • Codes

    Code de santé publique : article L 1421-1 : donnant compétence générale de contrôle dans le domaine de la santé...

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  • Décret

    Décret 97-864 du 23 septembre 1997, relatif au contrôle par l’inspection générale des affaires sociales des comptes des…

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  • Statut des membres de l’Igas

    Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales (version…

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  • L'audit interne

    Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à l’audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales...

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  • Principaux textes relatifs à des missions particulières

    Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 sur le contrôle des opérations financées sur fonds européens...

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