Inspection du travail : la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs

L’ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail renforçait les compétences et les pouvoirs dévolus aux agents de l’inspection du travail. Huit ans après son entrée en vigueur, l’Inspection générale des affaires sociales analyse, dans son rapport, les conditions d’utilisation, par l’inspection du travail, des quatre principaux pouvoirs issus de ce texte.

 L’ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 a élargi à de nouveaux risques et secteurs économiques les décisions d’arrêt de travaux et d’activité. Elle a également renforcé les mesures de protection de la santé et de la sécurité des mineurs, étendu le champ des amendes administratives et introduit, en droit du travail, les amendes pénales transactionnelles.

Une forte hétérogénéité régionale et une difficile mise en œuvre

Ainsi qu’il ressort des données quantitatives disponibles, des questionnaires envoyés aux responsables des pôles travail des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, aux responsables d’unités de contrôle et aux agents de contrôles des trois régions visitées par la mission (Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne et Grand Est), ainsi que des nombreux entretiens réalisés, ces compétences sont très peu utilisées. En outre, le rapport relève la forte hétérogénéité régionale et départementale dans l’utilisation de ces mesures.

Par ailleurs, alors même que ces nouveaux pouvoirs sont perçus de manière généralement positive par les acteurs, le rapport met en évidence de nombreuses difficultés opérationnelles, qui affectent leur mise en œuvre : lourdeurs procédurales, complexité et technicité élevées, délais d’instruction interne parfois très longs...

Renforcer l’accompagnement des agents 

Enfin, le rapport met en lumière la nécessité de renforcer le pilotage du système d’inspection du travail, à ses différents échelons territoriaux, et l’accompagnement des agents de contrôle, notamment par des exigences accrues en matière de formation, afin de favoriser une appropriation harmonisée des « nouveaux pouvoirs ».

L’Igas formule vingt recommandations regroupées en six axes :

1. Améliorer le recueil de l’information dans l’outil informatique ;

2. Faciliter l’exercice des arrêts d’activité et des mesures portant sur les mineurs ;

3. Améliorer l’instruction des amendes administratives et en élargir le champ ;

4. Améliorer la mise en œuvre de la politique pénale du travail, à travers la transaction pénale ;

5. Renforcer l’accompagnement et la formation des agents ;

6. Améliorer l’animation et le pilotage des services.