Expertise sur le transfert des missions de la Protection maternelle et infantile (PMI) relatives aux modes d'accueil du jeune enfant, rapport Igas, 2020

Début 2020, ce rapport proposait des simplifications en matière de normes applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant reprises par la loi ASAP du 7 décembre 2020 (création d’un référentiel national en matière de bâtiment). Il fournissait également des pistes pour mieux ajuster les leviers d’action sur cette politique particulièrement sensible.

Partant du constat de la charge de travail que représentaient les missions relatives aux modes d’accueil du jeune enfant pour les services de PMI, ce rapport proposait, notamment, des simplifications en matière de normes applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant. 

Les procédures relatives aux projets d’EAJE ne prévoyaient pas de référentiel opposable en matière de bâtiment. Or, les porteurs de projet devaient respecter des critères en matière d’urbanisme, de santé et de sécurité des personnes. Ils devaient s’accommoder des recommandations figurant dans un guide ministériel non opposable et des dispositions figurant dans divers guides réalisés localement à l’initiative des Départements. 

Le rapport a formulé des propositions en vue d’une harmonisation des pratiques, et notamment l’adoption d’un référentiel national opposable pour le bâtiment de ces établissements, destiné à sécuriser et à simplifier l’instruction des projets. 

Cette proposition a été reprise par la loi ASAP du 7 décembre 2020.

Ce rapport est rendu public en 2025, dans le cadre d’une réflexion sur dix années de travaux de l’Igas dans le domaine de la protection de l’enfance.