Évaluation du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2017-2021 de l’Agence de la biomédecine et recommandations pour le prochain COP

Le rapport de l’Igas évalue la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance 2017-2020 de l’Agence de la biomédecine et formule des recommandations pour la période 2022-2026. Il effectue également un bilan spécifique des trois plans ministériels « greffe d'organes et de tissus », « greffe de cellules souches hématopoïétiques », « procréation, embryologie et génétique humaines ».

Établissement public de l’État sous la tutelle du ministère chargé de la Santé l’Agence de la Biomédecine (ABM) est compétente dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, de la reproduction, de l’embryologie et de la génétique humaines. Elle inscrit son action dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) conclu avec le ministère de la Santé.

Le COP 2017-2021 était structuré autour des thèmes médicaux et scientifiques, articulés avec les trois plans ministériels précités, et de sept thèmes transversaux qui mettaient en perspective les fonctions mobilisées pour réaliser ces missions. L’Igas a évalué la mise en œuvre de ce COP en priorisant dans un délai contraint les thèmes, les objectifs et les actions porteurs des enjeux les plus forts, notamment en termes de conséquences sur les patients.

Une plus grande synergie avec les Agences régionales de santé

S’agissant des greffes d’organes et de tissus, les objectifs fixés n’ont globalement pas été atteints. Au-delà de réussites qu’il faut souligner, comme par exemple le développement des greffes à partir de donneurs Maastricht III ou le déploiement d’innovations technologiques majeures (machines à perfusions), ce constat a conduit la mission à préconiser, notamment, un renforcement de l’action des équipes de proximité de l’Agence (services régionaux), une augmentation significative des audits des organisations et formation de professionnels concernés, mais aussi une plus grande synergie, sous la forme de plans d’actions régionalisés avec les Agences régionales de santé (ARS) présentant les enjeux les plus importants. 

Cette ambition a été prise en compte dans le Plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 2022-2026 et la récente instruction DGOS/P1/DGS/PP4/2025/1 du 7 janvier 2025 qui vise à favoriser l’atteinte des objectifs de prélèvement et de greffe fixés aux établissements.

S’agissant du prélèvement et de la greffe de cellules souches hématopoïétiques, les objectifs du COP ont été globalement atteints avec le maintien d’un accès à toutes les sources de greffons et le développement qualitatif du Registre France greffe de moelle (RFGM) en termes de traçabilité des donneurs, d’âge, et de typage HLA des nouveaux donneurs. 

Néanmoins, le fait que 8 % seulement des patients nationaux soient greffés à partir de dons nationaux et qu’il soit donc nécessaire de faire appel à des donneurs répertoriés dans des registres d’autres pays nécessite d’enclencher une dynamique de forte évolution quantitative du RFGM, en prenant également en compte une cible liée à une moindre dépendance aux registres étrangers.

Répondre aux exigences de la nouvelle loi de bioéthique

La promotion d’un accès équitable à des soins de qualité dans le domaine de l’Assistance médicale à la procréation (AMP) et du diagnostic génétique constituait un autre objectif majeur du COP. A ce titre, si l’autosuffisance en don de gamètes a été atteinte quantitativement pour les spermatozoïdes, elle ne l’était pas pour les ovocytes. 

Cet objectif pourtant déjà ambitieux doit, par ailleurs, être renforcé pour répondre aux exigence de la nouvelle loi de bioéthique. Dans ce cadre, le rapport insistait sur la nécessité de mener une évaluation des besoins de la population à un niveau territorial en tenant compte des délais d’attente réels pour les différentes prises en charge d’AMP et en intégrant la dynamique des prises en charge à l’étranger remboursées par l’assurance maladie.

Le COP de l’Agence pour les cinq prochaines années (2022-2026), signé le 14 janvier 2023, a pris en compte un grand nombre des propositions de ce rapport. Sa structure s’articule autour d’un axe médical et scientifique décliné en trois objectifs relatifs aux plans ministériels précités et d’un axe transverse ciblant sept objectifs stratégiques : dimension territoriale et internationale, création et analyse des données, recherche et innovation, formation des professionnels de santé et diffusion des bonnes pratiques, communication et relations avec les publics, systèmes d’information, ressources humaines et pilotage.