Histoire : repères et dates clés

En 1967, les deux inspections générales qui interviennent dans la sphère sociale (santé-famille et sécurité sociale) et les inspecteurs généraux du travail se regroupent pour former l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). L’adaptation permanente aux enjeux nouveaux des questions sociales se traduit par l’élargissement de son périmètre de compétences et le renforcement de ses méthodes de travail.

Dès 1782, un contrôle des organismes sanitaires et sociaux…

A la fin du XVIIIe, il apparaît nécessaire à l’Etat d’exercer un contrôle des organismes qui interviennent dans la sphère sanitaire et sociale. Jacques Necker, ministre de Louis XVI, conseille à ce dernier de créer un poste d’inspecteur général des hôpitaux civils et des maisons de force, ce qui sera fait dès 1782. La sphère sociale se résume à l’époque essentiellement aux hôpitaux, hospices et maisons de force, en l’absence de toute législation sociale au sens moderne du terme (droit du travail, protection sociale).

En 1791, durant la Révolution française, le Comité de mendicité identifie la nécessité de posséder un corps d’inspection dans la sphère sociale.

Il faudra attendre 1825-1838 pour voir la naissance d’une Inspection générale dans le secteur sanitaire et social auprès du ministre de l’Intérieur.

Enfin, en 1848, la IIe République crée l’inspection générale des services administratifs (IGSA) divisée en trois sections : les prisons, les établissements de bienfaisance et les asiles d’aliénés. C'est l'IGSA, qui va jouer un rôle actif et rendre des rapports influents. De ce fait, les rivalités avec l’administration centrale s'amplifient. L’accès à l’inspection est alors élargi, mais le statut des inspecteurs est réévalué et leur indépendance mieux garantie.

Au XIXe siècle, la sphère sociale est élargie au travail et à la protection sociale

A la fin du XIXe siècle, la sphère sociale est étendue au-delà de la santé, pour couvrir les domaines du travail et de la protection sociale. Les modalités de son contrôle progressent en conséquence. Les corps d’inspection qui donneront naissance à l’Igas sont créés.

La Révolution industrielle voit l’émergence du droit du travail, puis des premiers droits sociaux, la naissance des premières formes de protection sociale, telles l’assurance retraite ou les mutuelles de santé.

Les compétences de l’IGSA sont élargies pendant la IIIe République à d’autres secteurs sanitaires et à de nouvelles fonctions administratives. L’Inspection du travail se met en place pour le contrôle des lois sur le travail. Un corps de commissaire contrôleurs est créé pour contrôler la mise en œuvre des lois sur les assurances sociales. En 1906, est institué le ministère du travail. En 1920, apparaît le ministère de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociale. En 1937, est créé le grade d’inspecteur général du travail.

En 1946, une inspection générale de la santé et de la population est organisée auprès du ministre de la Santé

L’inspection générale de la santé et de la population (IPSP) remplit une mission de contrôle supérieur des établissements et œuvres qui concourent à l’action du ministère, mais aussi de conseil technique auprès du ministre. Elle doit publier un rapport annuel d’ensemble au Journal Officiel. Sous l’autorité du directeur général de la Sécurité sociale, le Contrôle général de la sécurité sociale, dont les membres sont recrutés à la sortie de l’ENA, s’assure de la mise en œuvre de la législation de la Sécurité sociale, avec le concours des directions régionales de la Sécurité sociale. Il devient l’Inspection générale de la sécurité sociale par un décret de 1960 qui la rattache directement au ministre.

En 1967, l'Igas voit le jour

En 1966, la création du ministère des Affaires sociales marque le tournant qui va permettre l’année suivante le regroupement au sein de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), de l’Inspection générale de la Sécurité sociale, de celle de la santé et de la population et du groupe des Inspecteurs généraux du travail et de la main d’œuvre : c’est la naissance, en 1967, de l’Igas.

Dès sa création, l’Igas apparaît comme une institution à part. Elle possède une compétence interministérielle qui couvre tout le champ du social, avec un volume de dépenses bien supérieur au budget de l’Etat. Son rôle est pluriel : l'Igas intervient par des missions de contrôle, d’audit, d’enquête et d’évaluation, mais aussi par des missions d’appui et de conseil.

 

Un statut unifié en 1990

Malgré de multiples tentatives, le regroupement ne sera suivi d’une fusion statutaire que par le statut du 2 mai 1990. Celui-ci créé un statut unifié : les trois corps sont véritablement fusionnés en une seule et unique Igas et un déroulement de carrière commun pour les inspecteurs. Les décrets statutaires du printemps 2007 moderniseront ce dernier en l’alignant sur celui de l’Inspection générale des finances.

La loi du 28 mai 1996 consacre le rôle de l’Igas en lui donnant une compétence sur l’ensemble des institutions du champ du social, qu’elles soient publiques ou privées bénéficiant de fonds publics, et en élargissant ses compétences aux associations faisant appel à la générosité publique. L’Igas peut ainsi intervenir dans des structures de statut juridique et de taille très variés.

En 2023, la réforme de la haute fonction publique renforce les missions de l'Igas 

A la suite du décret du 9 mars 2022, les modes de recrutement des inspecteurs sont modifiés. Les nominations dans le corps de l’Igas sont supprimées, le corps des inspecteurs étant mis en extinction dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique. Depuis le 1er janvier 2023, les inspecteurs sont recrutés par un comité de sélection, puis nommés par le Premier ministre ou le Président de la République sur emploi fonctionnel, pour une durée de cinq ans, potentiellement renouvelable. Cette réforme des emplois concerne tous les corps d’inspection générale et de contrôle, ainsi que d’autres corps de la fonction publique (préfets, diplomates…) et crée un cadre juridique harmonisé.

Cette réforme s’est accompagnée de dispositions visant à garantir l’indépendance et l’impartialité des inspecteurs. Ainsi, pendant leur durée d’exercice, il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu’à leur demande (mobilité…), en cas d'empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques. Ces dispositions réglementaires s’ajoutent à des dispositions managériales prises en interne pour favoriser les réflexes d’éthique professionnelle.

Parallèlement, les pouvoirs de contrôle de l’IGAS ont été renforcés. Les textes régissant les services de contrôle de premier et de deuxième niveaux des établissement sociaux et médico-sociaux ont été adaptés par la loi de financement de la sécurité sociale en 2023, qui confère à l’IGAS le pouvoir de contrôler les holdings financières consolidant les établissements placés dans leur champ de contrôle. Une disposition similaire a permis d’étendre les pouvoirs de contrôle de l’Igas aux structures faitières des groupes du champ santé (cliniques, radiologie, radiothérapie, laboratoires d’analyses, etc.) ainsi qu’aux groupes d’établissements d’accueil de jeunes enfants (crèches…).

Pour en savoir sur la réforme de la haute fonction publique


Les chefs de l'Igas depuis 1967

  • 1967 à 1977 : M. Jacquelin BARDEAU
  • 1977 à 1982 : M. Dominique CECCALDI
  • 1982 à 1993 : M. Michel LUCAS
  • 1993 à 2000 : M. Christian ROLLET
  • 2000 à 2006 : Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY
  • 2006 à 2009 : M. André NUTTE
  • 2009 à 2017 : M. Pierre BOISSIER
  • 2017 à 2022Mme Nathalie DESTAIS
  • Depuis le 1er avril 2022M. Thomas AUDIGE

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