Le rapport dresse un état des lieux de la réforme du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) issue de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 et de la loi du 2 août 2021 relatifs à la santé au travail. Cette loi oblige dorénavant les entreprises à conserver les versions successives de leur DUERP pendant quarante ans, à transmettre chaque mise à jour du DUERP au service de santé et de prévention au travail (SPST), à le communiquer aux travailleurs et anciens travailleurs et à le déposer sur un portail numérique national. La réforme visait en particulier à faciliter l’accès à l’information sur leurs expositions professionnelles par les anciens travailleurs.
Le DUERP a été institué en 2001 pour transcrire les résultats de l’évaluation a priori des risques professionnels, obligation issue de la directive-cadre européenne santé-sécurité du 12 juin 1989. Le rapport établit l’incapacité du DUERP à assurer la traçabilité des expositions même si ce support peut contenir des informations utiles en complément des principales sources exploitées par les SPST.
Quelles recommandations ?
Après une analyse sur les plans métier, informatique, financier et de sécurité, le rapport identifie des difficultés très fortes à la mise en place du portail numérique de dépôt, conservation et mise à disposition des DUERP et préconise son abrogation au profit d’une solution alternative. Il recommande de revenir à un régime de tenue à disposition du DUERP par l’employeur, afin de conserver au document son caractère interne à l’entreprise et de protéger en particulier le secret des affaires.
Dans l’esprit de la réforme, le rapport distingue deux scénarios alternatifs pour l’accès d’anciens travailleurs au DUERP : soit au DUERP de la période d’emploi par l’entreprise elle-même, soit au contenu du DUERP exploité par le SPST qui suivait cette entreprise. La seconde voie présente plusieurs avantages : elle passe par les professionnels de la santé au travail, s’appuie sur la transmissibilité de plein droit du dossier médical en santé au travail et elle enrichit et fiabilise les informations destinées aux anciens travailleurs. Le rapport prévoit en outre d’étendre l’accès des travailleurs à l’ensemble des DUERP correspondant à leurs périodes d’activité dans l’entreprise.
Enfin, la part d’entreprises respectant l’obligation du DUERP stagnant en-deçà de 50%, le rapport recommande d’inclure la mise en œuvre des nouvelles obligations dans le rapport annuel santé, sécurité et conditions de travail soumis au comité social et économique et de doter l’inspection du travail d’une sanction administrative.
