Données personnelles
Publié le Mis à jour le 06/01/2025 |
Politique de protection des données
L’Igas s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués à partir de ce site, soient conformes au « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Igas est très attentif à la protection des données à caractère personnel.
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Courrier envoyé à l’Igas
Les données personnelles que vous communiquez à l’Igas lors de l'envoi d'un courrier peuvent faire l’objet d’un traitement strictement limité au traitement de votre demande, dans le cadre de notre mission d’intérêt public et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Conformément au règlement général pour la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de limitation et d'opposition à des données vous concernant. Le traitement de vos données répondant à une obligation légale, les droits d’opposition et d’effacement ne sont pas applicables. Vos données peuvent être conservées jusqu’à deux ans.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous saisir sur papier libre ou par courriel à l’adresse : IGAS-RGPD@igas.gouv.fr
Une copie d’un justificatif d’identité devra être jointe à votre demande. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.
Cookies
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Les seuls cookies utilisés par le site igas.gouv.fr sont ceux destinés à la mesure d’audience et ne collectent pas de données personnelles. Les outils de mesures d’audience sont déployés afin d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs. Ils permettent notamment de comprendre comment les utilisateurs arrivent sur un site et de reconstituer leur parcours.
Les données générées par les cookies sont transmises et stockées par les prestataires de mesure d’audience (AT internet). Les prestataires de mesure d’audience sont susceptibles de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour leur compte.
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Nous veillons, dans la mesure du possible, à ce que les prestataires de mesures d’audience respectent strictement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou pas. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.
Traitements des données à caractère personnel
Dans le cadre de ses missions, l’Inspection générale des affaires sociales met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Objet des traitements de données
Ces traitements ont pour objet les investigations des missions de l’Igas qui peuvent porter sur des populations prises en charge par les organismes de la sphère sanitaire et sociale.
Base légale
Article 6. 1.(e) du règlement général sur la protection des données – RGPD : « Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ». Ces traitements de données sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie l’Igas en application de l’art 42 de la loi du 28 mai 1996. Celle-ci donne compétence à l’Igas, indépendamment de l’organisation gouvernementale en vigueur sur l’ensemble des institutions du champ social, qu’elles soient publiques (Etats, collectivités territoriales, agences, organismes paritaires…) ou privées (entreprises, associations…) dès lors qu’elles bénéficient de fonds publics ou font appel à la générosité du public.
En particulier « Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions, organismes ou professionnels mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Les membres de l'Igas, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice en France de la profession de médecin n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux, dans le respect du secret médical.
Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. »
Les traitements actuellement mis en œuvre :
Etudier le parcours des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance
- Données : Informations collectées auprès des départements et de Pôle Emploi
- Personnes concernées : Jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance.
- Destinataires des données : Membres de la mission de l’Igas et pôle Data.
- Durée de conservation des données : 1 an.
Vos droits :
Dans les limites prévues par les articles 11 et 12.2 du RGPD, vous pouvez accéder et obtenir copie des données qui vous concernent, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter l’Inspection générale des affaires sociales par voie électronique : igas-rgpd@igas.gouv.fr.
Si après nous avoir contactés, vous estimez que les droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL.