Expertise sur les modalités de gestion des directives anticipées de fin de vie
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J-Y. Laffont et Dr. P. Vienne (Igas)
A la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes, l’Igas a été chargée, en juillet 2015, « d’identifier le ou les opérateurs susceptibles de porter le nouveau registre national des directives anticipées prévu à l’article 8 du projet de loi créant des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, en cours d’examen au Parlement».
Cet article prévoit « que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait, un jour, hors d’état d’exprimer sa volonté et que ces directives sont conservées sur un registre national ».
Ces directives anticipées expriment ainsi la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux
La lettre de mission ministérielle précise que deux fonctions différentes liées au dispositif de registre national sont à distinguer : « la fonction de communication et de promotion des directives anticipées, auprès du public et des professionnels de santé et la fonction de gestion du registre informatisé des directives anticipées... ».