Etablissements et services pour personnes handicapées : offres et besoins, modalités de financement

Les ministres en charge du budget et de la solidarité ont confié à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale des finances une mission portant sur les établissements et services pour personnes handicapées, plus particulièrement sous l’angle de deux thèmes : l’adaptation de l’offre aux besoins des personnes d’une part, les voies et moyens pour entreprendre une réforme du financement du secteur d’autre part. Le rapport revient sur le contexte dans lequel s’inscrit cette mission, marquée par de profondes réformes en faveur des personnes handicapées au cours des dix dernières années : loi du 2 janvier 2002 qui, tout en redéfinissant les relations entre les établissements et les pouvoirs publics, a renforcé le droit des personnes accueillies ; loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a modifié la vision de la place des personnes en situation de handicap dans la société ; mesures visant à augmenter la capacité d’accueil des personnes handicapées dans le cadre du « programme pluriannuel de création des places en établissements et services pour un accompagnement adapté du handicap tout au long de la vie 2008 - 2012 »… Le rapport propose une série de mesures, notamment la création d'un outil partagé d’évaluation des lourdeurs des prises en charge afin de mieux adapter l'offre aux besoins des personnes, ainsi que des propositions de méthode pour conduire une réforme du financement des établissements et services.

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