Enquête sur les conditions de la qualité des services d'aide à domicile pour les personnes âgées

Ce rapport a pour sujet la qualité dans l'activité d'assistance à domicile des personnes âgées « qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile », hors actes de soins relevant d'actes médicaux : aide au titre des actes essentiels de la vie courante, aide ménagère, accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle. Les rapporteurs rappellent les diverses législations et réglementations, l'application des directives européennes en matière d'activité économique et de services, le développement quantitatif des emplois. Ils constatent la difficulté du contrôle et de l'évaluation (contrôles et audits faits sur pièce et jamais sur place auprès du bénéficiaire, peu de pouvoirs du Conseil général sur les opérateurs, malgré sa gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie, salariat de gré à gré pour des questions de coût, implication de nombreux services de l'Etat, sans coordination réelle...). Le rapport fait un ensemble de propositions destinées à limiter les normes et les exigences nationales, à en contrôler l'application pour réduire les risques de non qualité, et à promouvoir la qualité au niveau de la proximité. Il s'appuie sur les observations faites lors de visites dans les Hauts-de-Seine, les Pyrénées-Orientales et l'Ain.

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