Création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
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F. Dumuis et J. Guedj (Igas) – F. Auvigne, I. Domenjoz et C. Sueur (IGF) – I. Bignalet , M-B. Maizy et L. Pecaut-Rivolier (IGSJ)
Une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales, de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de la justice a établi un rapport portant sur la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.
La mission a étudié la pertinence de confier à l’agence le recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour tous les créanciers, qu’ils soient isolés ou remis en couple, ainsi que l’homologation des accords sur le montant des pensions alimentaires, à certaines conditions.
L’analyse a également porté sur l’utilisation d’un barème pour fixer les pensions et sur le recouvrement des pensions lorsque le débiteur réside à l’étranger.