Contrôle de l’aide sociale à l’enfance du département des Hauts-de-Seine

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En application de l’article L.221-9 du code de l’action sociale et des familles, l’Igas dispose d’une compétence légale de contrôle des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), lesquels mettent en œuvre une politique sociale décentralisée confiée aux conseils départementaux.

Si l’Igas exercice habituellement cette compétence dans le cadre de son propre programme d'activité, elle a été saisie par la ministre des solidarités et de la santé d’une demande de contrôle de l’aide sociale à l’enfance dans les Hauts-de-Seine à la suite d’une agression mortelle survenue en décembre 2019 entre deux jeunes confiés à ce service dans un hôtel de Suresnes où ils étaient hébergés.

Les investigations de l’Inspection générale des affaires sociales ont porté sur le fonctionnement global de ce service de l’ASE, en cours de réorganisation, et sur les conditions d’accueil en hôtels d’environ 600 jeunes pris en charge (dont 550 'mineurs étrangers non accompagnés' (MNA).

Huit thématiques-clés sont ainsi développées dans le rapport et ses annexes : la réorganisation du pôle solidarités ; ses ressources humaines ; le traitement des 'informations préoccupantes', les signalements et l’évaluation des situations ; l’offre en matière d’aide sociale à l’enfance ; l’accueil familial et la qualité de l’accompagnement ; l’hébergement à l’hôtel dans le cadre de l’ASE ; les réponses du service à l’épidémie de Covid-19.

Conformément à ses pratiques et à l’objectif d’amélioration continue de l’action publique, la mission a formulé des propositions visant à renforcer l’accompagnement des jeunes pris en charge par le conseil départemental.

Au-delà de cette 1ère mission de contrôle de l’ASE des Hauts-de-Seine, l’Igas avait été saisie d’une 2è mission : d’évaluation nationale portant sur les pratiques d’hébergement de mineurs protégés dans des structures non autorisées ou habilitées au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Lire ce rapport d'évaluation nationale ‘L’accueil des mineurs protégés dans des structures non autorisées ou habilitées au titre de l’aide sociale à l’enfance’