Appel à la générosité publique – Contrôle du compte d’emploi des ressources de la Fédération française des diabétiques (FFD)
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A. Burstin, D. Noury et E. Seffray (Igas)
Dans le cadre de ses compétences légales de contrôle portant sur les organismes faisant appel à la générosité publique, l’Igas a contrôlé en 2020-21 le compte d’emploi des ressources de la Fédération française des diabétiques (FFD). Ce faisant, elle a porté une attention particulière aux conditions d’application du nouveau règlement comptable du secteur privé à but non lucratif entré en vigueur au 1er janvier 2020, qui conduit notamment à inclure le mécénat dans le périmètre de la générosité publique et à réviser la comptabilisation des legs.
Créée en 1938, la Fédération française des diabétiques, association reconnue d’utilité publique, est agréée depuis 2007 par le ministère de la santé pour représenter les 4 millions de patients diabétiques et exerce des missions variées (information sur les traitements, soutien à la recherche, vigilance concernant l’accès aux soins et aux droits, etc.), en s’appuyant sur un réseau de 80 associations territoriales et d’un millier de bénévoles. En 2019, la fédération employait 20 salariés et disposait de 3,5 M€ de ressources, principalement constituées de la générosité publique (1,9 M€), à laquelle s’ajoutent des fonds privés issus notamment de l’industrie des produits de santé (1 M€) et des subventions publiques (0,5 M€).
Le rapport de contrôle de l’Igas conclut à la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par les appels à la générosité du public et souligne la volonté de professionnalisme et le respect des donateurs dans l’appel au don. Il formule quelques recommandations pour que la construction du compte d’emploi des ressources donne une image plus fine de la générosité publique et de son usage. Il souligne aussi l’intérêt des concours publics -bien que limités à 15 % des ressources- pour conforter l’indépendance associative et pour soutenir un réseau territorial fragile, en encourageant les actions de proximité inscrites dans la stratégie nationale de santé.