Dispositif de certification périodique créé par l’Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - Etat des lieux financier


Anne BRUANT-BISSON et Dominique De WILDE (IGAS)

Instauré par l’ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021, la certification périodique est un nouveau dispositif qui permet à certaines professions de santé de garantir, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances. Elle concerne sept catégories de professionnels de santé dits « à ordre », représentant un peu moins de 1,2 million de professionnels libéraux, salariés des secteurs public et privé : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. La mise en œuvre de ce dispositif est prévue pour 2023.

Les professionnels de santé devront apporter la preuve qu’ils ont réalisé des actions sur une période de six ans (neuf ans pour les professionnels déjà en activité) autour des grands objectifs suivants : actualiser leurs connaissances et leurs compétences ; renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ; améliorer la relation avec leurs patients ; mieux prendre en compte leur santé personnelle. Ce sont les conseils nationaux professionnels qui détermineront pour chaque métier les parcours de formation, dans le cadre d’une méthodologie définie par la Haute Autorité de Santé et des orientations posées par le tout nouveau Conseil national de la certification périodique présidée par le Pr Lionel Collet.

Le rapport dresse un état des lieux de la mosaïque que composent les opérateurs et financeurs de la formation, qui relèvent, pour partie du Code de la santé publique, pour partie du Code du travail, avec des modes de prise en charge variables en fonction des modalités d’exercice des professionnels de santé, qu’ils relèvent du service public de la santé ou du secteur privé, d’un exercice salarié, libéral ou encore mixte.

Sur la base d’une estimation de la dépense de formation et d’un nombre de stagiaires annuels pour les sept professions concernées, le rapport propose ensuite plusieurs hypothèses de chiffrage des surcoûts potentiels de la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Enfin, le rapport formule, sur cette base, trois recommandations principales, pour permettre à la certification de se déployer dans des conditions d’acceptabilité maximales, en s’ancrant dans les pratiques de soins comme de formation, tout en limitant les surcoûts :

- privilégier la valorisation des nombreuses activités de formation ou d’activités (certification, qualité, congrès…) déjà existantes ;
- assurer une montée en charge progressive, adaptée à la maturité de chacune des professions en matière d’accompagnement de la formation ;
- mettre en place une régulation globale (et le système d’information correspondant) : celle-ci doit permettre d’articuler le nouveau dispositif avec ceux déjà en place et, notamment, celui du développement professionnel continu de la loi HPST de 2009. Elle vise également à aligner les orientations du Conseil national de la certification périodique, de l’Agence nationale du développement professionnel continu et de la Direction générale de l’offre de soins pour les établissements de santé.

Le rapport alimentera la réflexion du conseil national de la certification périodique dont l’instance collégiale a été mise en place le 27 octobre dernier.

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Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.