La gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie. Synthèse des contrôles de la mise en oeuvre de l’APA réalisés dans plusieurs départements


FOUQUET Annie , LAROQUE Michel , PUYDEBOIS Cédric ,
FRANCE. Inspection générale des affaires sociales

Entrée en vigueur le 1er janvier 2002, l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) a eté instituée par la loi du 20 juillet 2001 pour contribuer à la prise en charge financière de la perte d’autonomie des personnes âgées. Le rapport, qui s’inscrit dans le cadre du programme annuel de travail de l’IGAS, présente les résultats des contrôles effectués dans quatre départements (Ain, Bouches-du-Rhône, Eure-et-loir et Haute-Corse). Le rapport développe une analyse assortie de recommandations autour de six thèmes : éléments d’analyse transversale ; organisation du processus d’instruction et décision ; évaluation médicosociale ; gestion financière ; tarification des services d’aide à domicile et des établissements ; pilotage, systèmes d’information et diffusion de bonnes pratiques. Il fait des recommandations qui relèvent soit de modifications de textes, soit de bonnes pratiques ; leur mise en œuvre relève des services de l’Etat, des conseils généraux, ou de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dont le rôle en matière de dépendance des personnes âgées devrait être conforté. Les propositions de modifications de textes sont rassemblées et explicitées dans l’annexe 1. Les principaux éléments factuels des analyses de site sont synthétisés sous forme de tableau synoptique dans l’annexe 2.

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Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.